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Conditions générales de ventes

Conditions générales

 

Les conditions ci-dessous sont réputées acceptées par le client à déffaut d'opposition écrite dans les huit jour de la réception du premier document qui les porte à sa connaissance. Elles ne peuvent être contestées en cas de relations commerciales suivies.

 

Toutes nos factures sont payables au comptant, net sans escompte sauf stipulation contraire.

 

Toute facture impayée à son échéance portera immédiatement de plein droit sans mise en demeure un intérêt au taux de 12% l'an.

 

Sans préjudice des intérêts de retard, le simple défaut de paiement à l'échéance de l'intégralité de la facture entrainera de plein droit et sans mise en demeure la débition complémentaire d'une somme égale à 15% des montants facturés avec un minimum de 100€.

 

Aucune protestation ne sera reçue contre les factures si elle n'est formulée par écrit dans la huitaine de leur réception.

 

Un changement d'adresse ne peut valoir excuse de n'avoir pas eu connaissance de la facture ou de ne l'avoir pas protestée dans le délais.

 

Les tribunaux de Liège sont compétents : Première Instance, Justice de Paix du 2ème canton et de Visé; nous nous réservons toutefois le droit de choisir le tribunal du siège social ou du domicile du client.

 

Clause de réciprocité :

 

  1. Retard : en cas de retard de livraison engageant notre responsabilité, nous serons redevables à l'acheteur après mise en demeure écrite d'une somme de 5€ par jour de retard sans que cette somme puisse dépasser 10% du prix hors taxes convenu.
  2. Inéxécution : en cas d'inéxécution importante d'une de nos autres obligations egageant notre responsabilité, nous serons redevable à l'acheteur, après mise en demeure, d'une indemnité forfaitaire égale à 15% du prix hors taxes convenu.
  3. Retard de paiement : en cas de retard fautif de paiement d'une somme due au consommateur, nous lui serons redevable, après mise en demeure, d'un intérêt de retard de 12% l'an.